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Mentions légales / CGV

Propriétaire du site « www.ha.com.tn» et vendeur des produits : TRADICO-TUNISIA, Société SARL Anonyme au capital social de 5 000,000 DT, inscrite au registre de commerce de tunis sous le numéro B08228282014, n° de TVA intra-communautaire 1375982 LBM 000(«TRADICO-TUNISIA»).

  • Siège social: TRADICO-TUNISIA, Route Taniour km9 C.P 3041 Chihia - Sfax - Tunisie
  • Téléphone: 74 848 220 / Tél : 71 182 702
  • E-mail: webmaster@ha.com.tn
  • Hébergement: Le site est hébergé par OVH.

SECURITE: Le site marchand www.ha.com.tn est publié sous un protocole sécurisé par Certificat  Electronique conformément aux dispositions de la loi n° 200-83 du 9 Août 2000 relative aux échanges, au commerce électronique et à la protection des données personnelles.

CONDITIONS GENERALES DES VENTES

 Article 1 : Applications des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de « TRADICO-TUNISIA » par toute personne (le "Client").

TRADICO-TUNISIA vous recommande de prendre connaissance régulièrement des CGV et ce avant toutes commandes, de toutes modifications ou mise à jour des Conditions de Vente.

En conséquence, le fait de passer Commande requiert l'entière affiliation et, sans réserve, à ces CGV par le Client en cochant le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

Article 2 : Règles de confidentialité général

www.ha.com.tn est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par TRADICO-TUNISIA.

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet et accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par TRADICO ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance.

Article 3 : Interdiction d’exploitation du contenu

La reproduction, ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données ou de tout autre élément constitutif du site www.ha.com.tn, par n’importe quel procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans l’accord d’une autorisation d'exploitation une contrefaçon.

Il est également interdit d'utiliser directement ou indirectement ce contenu dans un but commercial ou professionnel, vous pouvez seulement stocker, imprimer et afficher le contenu fourni par ce Site Internet uniquement pour votre usage personnel.

HA est une marque déposée et protégées appartenant à TRADICO-TUNISIA. Aucune licence ou autorisation d'utiliser cette marque, de quelle que manière que ce soit, ne vous est accordée et vous vous engagez à ne pas utiliser cette marque sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de TRADICO-TUNISIA.

Toute violation de la précédente disposition constitue une infraction légale susceptible de déclencher des poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant.

Article 4 : Compte client

Pour passer une Commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations exactes et exhaustives concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

L’inscription du client sur le Site est validée par TRADICO-TUNISIA après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit après création de son compte  un e-mail de confirmation.

Le client est responsable de la mise à  jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mode de passe qui lui seront communiqués après son Inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera-seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription, en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : webmaster@ha.com.tn celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.ha.com.tn aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en  soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de ventes.

 Article 5 : Règles de confidentialité pour le client

TRADICO-TUNISIA s’engage à protéger la vie privée des visiteurs de notre site et de nos clients. 

Il est  rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Article 6 : Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, peuvent nous informer après passation de la commande de la non disponibilité du produit HA.

Dans le cas d'indisponibilité, notre service relations clients en informera par e-mail le client dans les 48 heures, sous réserve d’acceptation du client, nous nous engageons à remplacer l'article commandé par un article dont la valeur est égale à celle du produit d'origine.

TRADISO-TUNISIA, apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux le Client.

Les produits commandés par l’acheteur sont réservés à usage personnel, et ne doivent pas dans aucun cas être utilisés à des fins commerciales. Par ailleurs, TRADISO-TUNISIA se réserve le droit de limiter le nombre des articles livrés à un même acheteur ou à une même adresse postale.

Article 7 : Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ha.com.tn les produits qu’il désire commander, dans les limites des stocks disponibles.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au payement d’une commande antérieure sous un délai de 48h.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Le Client peut sélectionner autant de Produits, qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais de livraison sélectionnés durant le processus de confirmation de la commande. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande confirme l’acceptation des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par mail. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du site.
 

Article 8 : Prix et condition de paiement

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en dinars tunisien (TND) pour la Tunisie, toutes taxes comprises.
Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en Tunisie.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.ha.com.tn.

TRADICO-TUNISIA, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Paiement à la réception : Si vous ne disposez pas d’une carte de paiement électronique, vous pouvez choisir l’option de paiement à la livraison: payez votre livreur en espèces ou par chèque (au nom de TRADICO-TUNISIA, en joignant avec une photocopie de votre CIN) le jour de la livraison de votre colis.

Le prix est payé via une plateforme sécurisé : paiement par carte bancaire (CIB, Visa, Mastercard)

Les données de paiement par carte bancaire sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaire réalisée sur le site www.ha.com.tn

Les paiements effectués par le client en ligne ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par TRADICO-TUNISIA sur l’adresse email communiquée par le client lors de son identification sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par TRADICO-TUNISIA constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et TRADICO-TUNISIA. 

Article 9 : Livraison

www.ha.com.tn assure la livraison des commandes en ligne sur tout le territoire tunisien.

Le client peut choisir d’être livré soit:

·Aux points relais : ce service est gratuit pour les commandes payées en ligne. La livraison est assurée par nos transporteurs HA vers nos points relais : magasins HA dans un délai qui ne dépasse pas les 7 jours.

-HA.COM.TN prend le soin de contacter le client par mail pour lui informer de l'arrivée de sa commande dans la boutique sélectionnée.

·A domicile via notre prestataire de service : ce service est payant. La livraison est assurée par la poste tunisienne, Les frais seront comptabilisés au niveau de la facture et calculés en fonction du poids de la commande.

-La livraison est gratuite à partir de 150 TND

Le client doit tout simplement indiquer son choix lors du processus d'achat et la validation de sa commande en ligne.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise).

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Le prestataire de service de transport livre les Commandes dans un délai maximum de 2 jours ouvrés pour une Livraison en Tunisie ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande.

Le prestataire de service de transport s’assure avant livraison de la disponibilité du client a domicile par appel téléphonique.

En cas d’injoignabilité, Le prestataire de service de transport s’engage à vous joindre pendant les trois jours pour organiser la Livraison à une date ultérieure. A défaut, le produit sera retourné à l’entrepôt de TRADICO-TUNISIA.

Les livraisons seront assurées par notre prestataire de service de transport, 7/7j en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

 

Article 10 : Echanges et retours


Les frais de retour sont à la charge de TRADICO-TUNISIA si le Produit livré au Client est non conforme au Produit commandé.

Le client dispose d’un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la commande pour procéder à un échange de marchandises achetées sur le site. Au-delà, aucun retour ne pourra être accepté.

Le retour des articles est gratuit, en déposant les articles retournés directement dans l'un des magasins HA

En cas de changement d’avis du client concernant le produit acheté, les frais de retour des articles en question sont à la charge du client.

Les articles cités ci-dessus doivent être envoyés par Rapid-Poste à l'adresse du siège social :
TRADICO-TUNISIA, Route Taniour km9 C.P 3000 Sfax – Tunisie

Il est à préciser que TRADICO-TUNISIA n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées et respectées avant le retour des Produits retournés au dépôt central.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale au siège social de TRADICO-TUNISIA, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

Article 11 : Garanties - limitation de responsabilité

Les produits fournis par HA bénéficient :

De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

TRADICO-TUNISIA est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles :

Ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site.

Ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de TRADICO-TUNISIA, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

Article 12 : Données personnelles et cookies

Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec TRADICO TUNISIA via son site e-commerce www.ha.com.tn.

Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

Vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par paiement sécurisé lié à la banque centrale de Tunisie. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

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